Étiquette : Surelevation

L’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire n’a pas d’incidence sur les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 neutralise les conséquences de l’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire sur les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. L’intégralité de l’article sur… Read more »

Comment obtenir le « Bonus constructibilité »

Prévu dans la loi sur la transition énergétique, le bonus constructibilité permet de profiter d’un dépassement de gabarit pouvant atteindre 30 % lors d’une construction. Alors que ses conditions d’obtention… Read more »