Étiquette : Autorisation d’urbanisme

L’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire n’a pas d’incidence sur les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 neutralise les conséquences de l’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire sur les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. L’intégralité de l’article sur… Read more »