Les missions et les responsabilités du contrôleur technique

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Dans certains cas, pour certains type de travaux, un bureau de contrôle doit être missionner, en plus des autres techniciens du bâtiment. Le bureau de contrôle, représenté par un contrôleur techniques, réalise une vérification générale ou ponctuelle (suivant la mission qui lui aura été confié) sur le projet.
Mais au final, quel est son rôle, ses obligations et ses responsabilité ? Ci-après, quelques éléments de réponses.

 

Missions et responsabilités du contrôleur technique

Le contrôle technique est une profession réglementée. Un contrôleur technique doit être agréé par le ministre chargé de la construction pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. Son activité est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage (article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation – CCH). Le point sur ses missions et sur sa responsabilité.

 

Quelle est la mission du contrôleur technique ?

Le contrôleur technique « a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation d’ouvrages. Il intervient à la demande du maître d’ouvrage et donne son avis sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes » (art. L. 111-23 du CCH).
L’intervention du contrôleur technique est régie par la norme française NF P 03-100 relative aux « critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction ». Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) prévu par le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 pour les marchés publics de contrôle technique renvoie à cette norme. Il n’est applicable dans un marché public de contrôle technique que si le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché s’y réfère expressément.

 

Dans quels cas le maître d’ouvrage est-il tenu de conclure un contrat de contrôle technique ?

Les opérations de construction soumises obligatoirement au contrôle technique sont limitativement énumérées à l’article R. 111-38 du CCH. Sont visés par exemple :
– les établissements recevant du public classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
– les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;
– les bâtiments, autres qu’à usage industriel, comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres ; ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres.
Le maître d’ouvrage encourt une amende de 5e classe – de 1 500 euros au plus – s’il a entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique obligatoire (art. R. 111-42 du CCH). Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Lorsque le contrôle technique est obligatoire, celui-ci doit a minima porter sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions (art. R. 111-39 du CCH).

 

Comment choisir un contrôleur technique ?

Le maître d’ouvrage privé est libre de choisir le contrôleur technique qu’il souhaite.
Le maître d’ouvrage public – et le maître d’ouvrage privé qualifié d’organisme de droit public au sens de la directive communautaire 2014/24/UE du 26 février 2014 – peut passer un marché en procédure adaptée lorsque son montant HT est inférieur à 135 000 euros (marchés de l’Etat et de ses établissements publics) et à 209 000 euros (marchés des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics). Au-dessus de ces seuils, il devra opter pour une procédure formalisée de mise en concurrence (appel d’offres, ou procédure concurrentielle avec négociation).

 

Que le contrôle technique soit obligatoire ou non, quel est le rôle du contrôleur technique lors de la phase de conception ?

Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet. Ce contrôle porte sur tous les documents établis lors de la conception du projet (notes de calcul, plans, descriptifs…).
Le contrôleur technique effectue une analyse des risques émergeant à chaque phase de conception de l’ouvrage. Il doit se préoccuper du terrain et des modifications à apporter au sol. Le cas échéant, il appelle l’attention du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre sur la nécessité de procéder à une étude géotechnique.
Suite à son analyse, le contrôleur technique émet des avis techniques à l’attention du maître d’ouvrage pour prévenir la survenance d’éventuels aléas techniques. Il adresse au maître d’ouvrage un rapport initial avant le lancement de la procédure de consultation des entreprises de travaux qui rend compte de son activité et notamment de ses avis.

 

Qu’en est-il pendant l’exécution des travaux ?

Le contrôleur technique doit s’assurer que les vérifications techniques qui incombent aux constructeurs (maîtres d’œuvre, titulaires des marchés privés de travaux, techniciens ou autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) sont faites de manière satisfaisante (art. R. 111-40 du CCH).
Ce contrôle doit être effectué jusqu’à la réception des travaux et – à la demande du maître d’ouvrage – pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Le contrôleur technique n’est pas obligé en pratique d’assister à toutes les réunions de chantier. Il peut effectuer un contrôle ponctuel des prestations.
Avant la réception des travaux, il remet un rapport final au maître d’ouvrage dans lequel il rend compte de sa mission et récapitule ses avis, notamment ceux restés sans suite. Il appartiendra au maître d’ouvrage d’informer son assureur dommages ouvrage des avis défavorables du contrôleur technique qui ont été maintenus dans le rapport précité (art. A 243-1, annexe II du Code des assurances).

 

Sur quelles règles le contrôleur technique se fonde-t-il pour rendre ses avis ?

Le contrôleur technique rend son avis au vu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des normes homologuées, des documents techniques unifiés (DTU) ainsi que des avis et documents techniques de la commission ministérielle en matière de procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction applicables à l’ouvrage projeté.
De surcroît, il contrôle l’application des stipulations du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux si celui-ci est une pièce contractuelle.

 

Quels sont les effets juridiques des avis du contrôleur technique ?

Les avis du contrôleur technique sont émis à l’attention du maître d’ouvrage. En pratique, ils sont également transmis aux constructeurs – notamment le maître d’œuvre. Le contrôleur technique doit émettre des avis explicites et clairs sur les solutions proposées par les constructeurs.
Ces avis ne lient pas le maître d’ouvrage. Ils ne sauraient être des instructions adressées au maître d’ouvrage ou aux constructeurs – le contrôleur technique sera exonéré de responsabilité si le dommage est causé par un aléa qui avait fait l’objet d’un avis non suivi d’effet.

 

Le contrôleur technique peut-il engager sa responsabilité décennale ?

Le contrôleur technique engage sa responsabilité décennale du seul fait de l’apparition dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux d’un désordre, même résultant d’un vice du sol, qui compromet la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rend impropre à sa destination.
Il a donc l’obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale pour les opérations auxquelles il participe.
Toutefois, le contrôleur technique n’engagera pas sa responsabilité décennale à l’égard du maître d’ouvrage si le désordre a une cause qui n’est pas directement liée à sa mission ou provient d’un élément de l’ouvrage qui n’entrerait pas dans le champ de sa mission.
Sa responsabilité ne sera pas davantage engagée s’il justifie d’un avis non suivi d’effet rendu en temps utile.
Vis-à-vis des constructeurs, le contrôleur technique n’est tenu de supporter la réparation des dommages de nature décennale qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans la limite des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage (art. L. 111-24 du CCH).
Sa responsabilité technique est également appréciée au vu des règles et normes applicables à la date à laquelle il a fait son contrôle et non celles entrées en vigueur postérieurement.

 

Qu’en est-il de son éventuelle responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Si le désordre n’est pas de nature décennale, le contrôleur technique peut engager sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage (ou de l’acquéreur de l’ouvrage), si ce dernier apporte la preuve qu’un manquement à son obligation de contrôler l’ouvrage au vu des normes techniques susmentionnées dans le cadre de sa mission contractuelle est la cause directe du dommage.
Le contrôleur technique peut également engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers (constructeurs, voisins du maître d’ouvrage…) si le dommage subi est directement causé par un manquement à l’obligation de contrôle technique qu’il avait pour mission de remplir.
L’action en responsabilité délictuelle ou contractuelle du contrôleur technique est prescrite par dix ans à compter de la réception des travaux.

About Jérémie HOURI

Diplômé en 2001 dans l'Ecole d'Architecture de Paris La Villette, j'ai fait mes armes dans l'agence ECKER & CROCHIN (à Levallois Perret). Par la suite, en parallèle de ce poste, j'ai l'opportunité d'avoir des petits dossiers personnels qui m'amène à m'installé en tant qu'architecte libéral fin 2004. En 2007, j'ai créé avec Nicolas Mevel, la SARL AMH Architecte. Cette collaboration fructueuse et enrichissante nous permet de travailler de concert pour élaborer des projets ambitieux. Mi-2012, nous devons malgré cela stopper ce partenariat. Je m'installe de nouveau comme architecte libéral. Depuis le début de mon activité, J'ai travaillé sur des sujets aussi divers que du logement collectif, de la copropriété, du commerce, du particulier ou des bureaux, et ponctuellement sur des marchés public. Dans le cadre des dossiers que je traite, Je m'efforce constamment à répondre aux attendes des maîtres d'ouvrages dans le respect de l'environnement, du contexte géographique, du programme, du budget et des délais. L'envie de surprendre permet un échange constant avec la maîtrise d'ouvrage. En résulte parfois un projet éloigné des premières idées émise par le client, mais toujours en respectant les attentes des clients.

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