L’assurance Dommage-Ouvrage (partie 1) – Lors de la construction d’une maison individuelle

L’assurance dommages-ouvrage pour une maison individuelle est-elle obligatoire ?

Cette obligation d’assurance a été instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. En effet, le particulier construisant pour lui-même est obligé de souscrire à cette assurance, bien qu’aucune sanction ne soit prévue en l’absence de celle-ci.
L’absence d’assurance dommages-ouvrage comporte deux risques :

– Le risque de ne pas être indemnisé rapidement en cas de vice de nature décennale dans la construction ;
– Le risque de conséquences financières en cas de revente du bien concerné pendant dix ans ; le notaire signifiera dans l’acte de vente l’absence d’assurance dommages-ouvrage. Bien souvent le prix de vente est revu à la baisse par l’acquéreur.

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À quel moment doit-elle être souscrite ?
L’assurance dommages-ouvrage doit normalement être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Qui doit la souscrire ?
Cette assurance doit être souscrite par le maître d’ouvrage.

À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?
Cette assurance a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par la construction.

Quels sont les travaux concernés ?
Sont concernés les travaux de construction neuve et de rénovation avec apport de matériaux nouveaux.

Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Les assureurs dommages-ouvrage exigent généralement une étude de sol de type G2 AVP (anciennement G12), une mission de maîtrise d’œuvre complète et un contrôle technique solidité à partir d’un certain montant de travaux. Enfin, la garantie est soumise à la réalisation de tous les travaux par des entreprises assurées en garantie décennale à la date de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).

L’intervention d’un assureur dommages-ouvrage est un gage de sécurité pour la vérification des attestations d’assurance des intervenants au chantier.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?
La prime est calculée sur le montant des travaux et honoraires (en moyenne 2,7 %) avec application d’une prime minimale (environ 4 500 €).
Néanmoins, dans le cadre de l’application AMI (processus spécifique de la MAF), le maître d’ouvrage peut bénéficier d’un tarif spécial AMI pouvant descendre jusqu’à 3 500 € en prime minimale et en taux à 1,7 %.
L’assurance dommages-ouvrage fait-elle double emploi avec l’assurance décennale de chacun des intervenants au chantier ?
Non, l’assurance dommages-ouvrage ne fait pas double emploi. L’objet de l’assurance dommages ouvrage est de prendre en charge la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité. Il s’agit d’une assurance de préfinancement.
L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre les assureurs des intervenants si leur responsabilité a été retenue par l’expert missionné par l’assureur dommages-ouvrage.
Avant l’instauration de cette assurance, les procédures pouvaient prendre plusieurs années pendant lesquelles le maître d’ouvrage attendait d’être indemnisé.
La durée moyenne d’un dossier, géré devant les tribunaux, est de huit ans contre environ quatre mois pour un dossier géré dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage.

À quel moment commence la garantie ?
La garantie débute à la fin de la période de parfait achèvement, c’est-à-dire un an après la réception du chantier justifiée par le procès-verbal de réception signé, jusqu’à la fin de la période décennale c’est-à-dire dix ans après la réception.
L’assureur dommages-ouvrage peut intervenir pendant la période de parfait achèvement après mise en demeure de l’entreprise restée infructueuse.
Elle est transmissible aux propriétaires successifs.

About Jérémie HOURI

Diplômé en 2001 dans l'Ecole d'Architecture de Paris La Villette, j'ai fait mes armes dans l'agence ECKER & CROCHIN (à Levallois Perret). Par la suite, en parallèle de ce poste, j'ai l'opportunité d'avoir des petits dossiers personnels qui m'amène à m'installé en tant qu'architecte libéral fin 2004. En 2007, j'ai créé avec Nicolas Mevel, la SARL AMH Architecte. Cette collaboration fructueuse et enrichissante nous permet de travailler de concert pour élaborer des projets ambitieux. Mi-2012, nous devons malgré cela stopper ce partenariat. Je m'installe de nouveau comme architecte libéral. Depuis le début de mon activité, J'ai travaillé sur des sujets aussi divers que du logement collectif, de la copropriété, du commerce, du particulier ou des bureaux, et ponctuellement sur des marchés public. Dans le cadre des dossiers que je traite, Je m'efforce constamment à répondre aux attendes des maîtres d'ouvrages dans le respect de l'environnement, du contexte géographique, du programme, du budget et des délais. L'envie de surprendre permet un échange constant avec la maîtrise d'ouvrage. En résulte parfois un projet éloigné des premières idées émise par le client, mais toujours en respectant les attentes des clients.

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